Conditions Générales de Service

En vigueur au 1er janvier 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation des services de déclaration légale et fiscale proposés par ChiffreLegal.com.

2. Services proposés

ChiffreLegal.com fournit des services de conseil, de préparation de rapports financiers et de déclarations fiscales pour les entreprises et les particuliers.

3. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et exactes dans les délais impartis.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont détaillés dans la proposition commerciale fournie au client. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation.

5. Politique de remboursement

Nous nous engageons à fournir un service de qualité. Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de nos prestations, vous pouvez demander un remboursement selon les modalités suivantes :

6. Responsabilité

ChiffreLegal.com ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’informations inexactes fournies par le client.

7. Protection des données

Nous nous conformons à la réglementation suisse en matière de protection des données personnelles.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera porté devant les tribunaux de Lausanne.

Contact

Adresse : Rue de Lausanne 33, 1003 Lausanne, Suisse
Téléphone : +41761416020
ID d’entreprise : CHE-684.734.638
Pour toute question, veuillez utiliser notre formulaire de contact.