Conditions Générales de Service
En vigueur au 1er janvier 2025
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation des services de déclaration légale et fiscale proposés par ChiffreLegal.com.
2. Services proposés
ChiffreLegal.com fournit des services de conseil, de préparation de rapports financiers et de déclarations fiscales pour les entreprises et les particuliers.
3. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et exactes dans les délais impartis.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont détaillés dans la proposition commerciale fournie au client. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation.
5. Politique de remboursement
Nous nous engageons à fournir un service de qualité. Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de nos prestations, vous pouvez demander un remboursement selon les modalités suivantes :
- Éligibilité : Toute demande doit être formulée dans les 14 jours suivant la date de paiement.
- Procédure : Envoyez votre demande accompagnée des justificatifs par email à notre service client.
- Délai de traitement : Nous traiterons votre demande sous un délai de 30 jours.
- Modalités de remboursement : Le montant sera remboursé selon le mode de paiement initial.
6. Responsabilité
ChiffreLegal.com ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’informations inexactes fournies par le client.
7. Protection des données
Nous nous conformons à la réglementation suisse en matière de protection des données personnelles.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera porté devant les tribunaux de Lausanne.
Contact
Adresse : Rue de Lausanne 33, 1003 Lausanne, Suisse
Téléphone : +41761416020
ID d’entreprise : CHE-684.734.638
Pour toute question, veuillez utiliser notre formulaire de contact.